Une bonne nouvelle pour les contribuables qui paient habituellement leur IPTU à temps et qui n’ont pas de dettes au titre d’exercices antérieurs est ressortie de la réunion de la Commission des finances de cet après-midi. L’avis a été approuvé aujourd’hui et permet au projet de loi 319/2010, qui institue le « Programme IPTU Premiado » à Joinville, d’être soumis au vote en séance plénière. Il s’agit d’une incitation qui récompensera les habitants tout en constituant une tentative du pouvoir exécutif d’augmenter les recettes municipales.
Le projet émane de la mairie. Le message adressé à la Chambre pour le justifier a été rédigé par le vice-maire, Ingo Butzke, qui cite l’existence d’une initiative similaire dans des villes comme Osasco (SP), Marabá (PA), Santa Rita do Sapucaí (MG), Nilópolis (RJ), São Sebastião (SP) et Natal (RN).
Le mécanisme du programme, comme l’explique Butzke, est simple : il consiste à réserver 0,2 % des recettes de l’IPTU relatives à l’exercice précédent pour l’achat de biens, qui seront attribués par tirage au sort aux contribuables répondant aux règles prévues par le PL 319/2010. Afin d’apporter davantage de transparence au programme, les tirages, si le projet est approuvé et promulgué, seront effectués par la Loterie fédérale.
Lors de la réunion de cet après-midi, les conseillers de la Commission des finances ont reçu le secrétaire municipal aux Finances par intérim, Flávio Martins Alves, qui a fourni des éclaircissements supplémentaires aux parlementaires. Mais le sort du projet était déjà scellé. Le rapporteur, le conseiller Belini Meurer, a présenté un avis favorable à son approbation, lequel a été adopté par les autres membres.
« Il convient de rappeler qu’il y a un grand progrès dans la présentation de ce type de projet, car, jusqu’alors, seuls les contribuables en défaut de paiement étaient bénéficiaires ; dans l’attente d’une nouvelle loi susceptible de leur apporter des avantages, ils finissaient par devenir des débiteurs habituels, a argumenté Meurer. »
Selon le texte du projet — qui pourra déjà figurer à l’ordre du jour réglementaire des séances de la semaine prochaine, conformément à la décision du Bureau directeur — seuls seront éligibles au tirage les contribuables à jour de leur IPTU de l’exercice en cours, sans dettes au titre des exercices précédents, dont l’exigibilité de l’IPTU n’est pas suspendue en raison d’une action judiciaire ou administrative et qui ne bénéficient pas d’avantages liés à l’immunité, à l’exonération ou à la non-imposition.
Le texte interdit également la participation au tirage des contribuables à jour de leur impôt, mais dont les biens situés en zone urbaine sont à l’abandon. Le maire, le vice-maire, les secrétaires municipaux, les directeurs, les conseillers, l’avocat municipal et les autres titulaires de postes à commission de l’administration directe et indirecte, les conseillers municipaux ainsi que leurs proches jusqu’au troisième degré sont également exclus du tirage.
Pour acquérir les biens qu’elle attribuera par le biais de la Loterie fédérale, la municipalité respectera les dispositions de la Loi 8.666/93, la loi sur les marchés publics. Les prix devront être réclamés par les contribuables dans un délai maximal de 90 jours après chaque tirage. Le PL 319/2010 devra être réglementé dans un délai de 180 jours après sa promulgation, s’il devient effectivement loi. Les dépenses liées à l’achat des biens seront à la charge du budget du Secrétariat municipal aux Finances.