1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Contractualisation du Portail Date a Home ("CONDITIONS") régissent la relation entre vous, Utilisateur de la PLATEFORME DATE A HOME, et DATE A HOME PORTAL IMOBILIÁRIO DIGITAL LTDA, société à responsabilité limitée, inscrite au CNPJ/MF sous le nº 48.339.738/0001-04, dont le siège social est situé Rua do Passeio, 38, Sala 215, Centro, CEP: 20.021-290, Rio de Janeiro, RJ ("DATE A HOME").
La souscription aux services proposés par DATE A HOME est un service destiné aux utilisateurs souhaitant publier, promouvoir et diffuser des biens immobiliers haut de gamme et de luxe par le biais de la PLATEFORME DATE A HOME. L'utilisation des SERVICES est soumise aux présentes CONDITIONS, ainsi qu'à la Politique de Confidentialité et aux autres documents régissant la relation entre l'Utilisateur et DATE A HOME, y compris tout document futur publié qui viendrait compléter cette relation contractuelle.
En acceptant électroniquement les présentes CONDITIONS et/ou en souscrivant à tout service proposé sur la PLATEFORME, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions établies ci-après. En cas de désaccord, vous ne pourrez pas utiliser les SERVICES de DATE A HOME. La souscription à tout plan, offre de services ou promotion proposée par DATE A HOME implique l'acceptation intégrale des présentes CONDITIONS au moment du paiement, liant l'Utilisateur aux conditions prévues dans le présent document.
1.1. Complément aux Conditions
Les présentes Conditions complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Contractualisation de la Plateforme, déjà conclues entre vous, Utilisateur, et Date a Home.
1.2. Modèles Innovants
La Plateforme utilise des modèles innovants, tels que le 3Win Advertising et le PRISM, pour offrir une expérience unique sur le marché immobilier de luxe. Le 3Win Advertising crée une synergie entre les agences immobilières, les marques de luxe et les consommateurs, tandis que le PRISM permet la réplication personnalisée de sites pour les agents immobiliers, élargissant ainsi l'exposition de la marque.
1.3. Acceptation des Conditions
En utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et tous les documents complémentaires publiés pour la gestion de la relation contractuelle.
1.4. Non-Acceptation
En cas de non-acceptation des présentes Conditions, vous ne pourrez pas utiliser les services proposés par la Plateforme.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- Plateforme : Site ou application Date a Home, dont le domaine est www.dateahome.com.br et www.dateahome.pt
- Demandeur : Personne physique qui souscrit aux services de la Plateforme pour publier des biens immobiliers dont elle est propriétaire.
- Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Demandeur ou d'un visiteur.
- 3Win Advertising : Modèle publicitaire qui intègre les agences immobilières, les marques de luxe et les consommateurs, transformant les coûts publicitaires en revenus.
- PRISM : Stratégie de réplication personnalisée permettant aux agents immobiliers de disposer de sites alignés sur la marque de l'entreprise, élargissant ainsi l'exposition et l'engagement.
- Canaux : Outils de communication mis à disposition par la Plateforme, tels que les chats et les forums, pour l'interaction entre Utilisateurs.
- Formulaire d'Inscription : Formulaire rempli par le Demandeur pour la souscription aux services.
- Annulation : Bouton permettant au Demandeur d'annuler un service souscrit.
3. Étendue du Service
3.1. La Plateforme propose des services de diffusion d'annonces immobilières, permettant aux Demandeurs de se connecter avec des acheteurs ou locataires potentiels.
3.2. Le contenu des annonces relève de la responsabilité exclusive du Demandeur, qui doit garantir l'exactitude et la véracité des informations publiées.
3.3. Date a Home n'est pas responsable des transactions ou négociations réalisées entre les Demandeurs et les Utilisateurs, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire.
3.4. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Date a Home n'approuve ni ne se porte garant du contenu de ces sites.
3.5. La Plateforme peut utiliser le modèle 3Win Advertising, dans lequel des marques de luxe sponsorisent des annonces immobilières, générant des remboursements pour les agences et agents immobiliers ainsi que pour la plateforme elle-même, ainsi que des "backlinks" et des interactions.
3.6. La Plateforme peut également utiliser le modèle PRISM, permettant aux agents immobiliers de disposer de sites personnalisés alignés sur la marque de l'entreprise, élargissant ainsi l'exposition et l'engagement.
4. Utilisation de la Plateforme et Souscription aux Services
4.1. Pour utiliser la Plateforme, le Demandeur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
4.2. Date a Home se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou qui sont utilisés de manière frauduleuse.
4.3. Le Demandeur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités réalisées sur son compte.
4.4. Date a Home peut modifier les présentes Conditions à tout moment, en communiquant les changements avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
5. Paiement, Annulation et Renouvellement
5.1. L'utilisation de base de la Plateforme est gratuite, mais les services d'annonces, de promotions, de formations, d'ateliers ou autres peuvent être soumis à des tarifs.
5.2. Les paiements doivent être effectués par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme, tels que la carte de crédit.
5.3. Le Demandeur peut annuler le service à tout moment, moyennant une demande formelle via le Formulaire d'Annulation.
5.4. En cas d'annulation, les services resteront actifs jusqu'à la fin de la période souscrite, sans droit à remboursement.
5.5. Date a Home peut résilier le contrat sans motif, avec un préavis de 30 jours, en restituant les montants payés d'avance de manière proportionnelle.
6. Responsabilités
6.1. Du Demandeur
Le Demandeur déclare et garantit que :
- Véracité des Informations : Toutes les informations fournies sur la Plateforme, y compris les données du bien, les prix et les conditions, sont véridiques, exactes et à jour. Le Demandeur est seul responsable des éventuelles erreurs ou omissions.
- Utilisation Appropriée de la Plateforme : Le Demandeur n'utilisera pas la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Cela inclut l'interdiction de publier du contenu offensant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'auteur.
- Légitimité : Le Demandeur dispose de la légitimité pour publier l'annonce du bien, en qualité de propriétaire ou avec l'autorisation expresse du propriétaire.
- Mise à Jour des Données : Le Demandeur doit maintenir ses données d'inscription et de paiement à jour. Les problèmes découlant d'informations obsolètes relèvent de la responsabilité exclusive du Demandeur.
- Indemnisation : Le Demandeur indemnisera Date a Home pour tout dommage, préjudice ou réclamation découlant du non-respect des présentes Conditions ou de l'utilisation inappropriée de la Plateforme.
6.2. De Date a Home
Date a Home s'engage à :
- Maintenance de la Plateforme : Maintenir la Plateforme en bon état de fonctionnement, sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques ou de maintenances programmées.
- Confidentialité des Données : Respecter la vie privée des utilisateurs en traitant les données personnelles conformément à la LGPD (Loi Générale sur la Protection des Données) et à la Politique de Confidentialité.
- Transparence : Informer les utilisateurs de toute modification des Conditions, des tarifs ou des fonctionnalités de la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.
- Non-Intervention : Ne pas être tenue responsable des transactions ou négociations réalisées entre les Demandeurs et les Utilisateurs, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire.
7. Limitation de Responsabilité
7.1. Date a Home ne sera pas responsable de :
- Dommages Directs ou Indirects : Préjudices découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris les pertes de bénéfices, la perte de données ou l'interruption d'activité.
- Contenu de Tiers : Informations inexactes ou illicites publiées par des Demandeurs ou des Utilisateurs sur la Plateforme.
- Défaillances Techniques : Problèmes découlant de défaillances de serveurs, de fournisseurs d'accès internet ou d'autres facteurs échappant au contrôle de Date a Home.
- Transactions : Négociations réalisées entre les Demandeurs et les Utilisateurs, y compris le non-respect de contrats ou de paiements.
7.2. La Plateforme est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de commercialisation, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation de droits.
8. Propriété Intellectuelle
8.1. Droits de Date a Home
- L'ensemble du contenu de la Plateforme, y compris les textes, images, logos, logiciels et fonctionnalités, est protégé par les droits d'auteur et la propriété intellectuelle de Date a Home.
- L'utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou portant atteinte aux droits d'auteur est expressément interdite.
8.2. Droits du Demandeur
Le Demandeur conserve les droits sur les images et les informations du bien publiées sur la Plateforme. Toutefois, en utilisant la Plateforme, le Demandeur autorise Date a Home à reproduire le contenu sur d'autres plateformes partenaires, dans la mesure où cela n'entraîne pas de coûts supplémentaires.
8.3. Utilisation des Données pour l'Amélioration des Services
Date a Home peut utiliser des données agrégées et anonymes provenant des annonces pour améliorer la Plateforme, développer des analyses sur le marché immobilier et partager des informations avec des partenaires, en respectant toujours la vie privée des utilisateurs.
9. Vie Privée et Protection des Données
9.1. Traitement des Données Personnelles
- Date a Home traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la LGPD et à sa Politique de Confidentialité.
- Les données collectées comprennent les informations d'inscription, de paiement et d'utilisation de la Plateforme, utilisées pour fournir, améliorer et personnaliser les services.
9.2. Partage des Données
- Date a Home peut partager des données avec des partenaires et des plateformes affiliées afin d'accroître la visibilité des annonces, dans la mesure où cela n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le Demandeur.
- En cas de réquisition judiciaire ou d'autorité compétente, Date a Home peut divulguer des données personnelles conformément aux exigences légales.
9.3. Droits des Utilisateurs
Les utilisateurs ont le droit d'accéder à, de corriger, de supprimer ou de limiter l'utilisation de leurs données personnelles, conformément à la LGPD. Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit contacter : suporte@dateahome.com.br
10. Utilisation de l'Intelligence Artificielle (I.A.)
10.1. Fonctionnalités d'I.A. sur la Plateforme
Date a Home utilise des technologies d'Intelligence Artificielle (I.A.) pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser les services proposés. Cela inclut, sans s'y limiter :
- Recommandations Personnalisées : Utilisation d'algorithmes d'I.A. pour suggérer des biens immobiliers en fonction du profil et de l'historique de recherche de l'utilisateur.
- Outils d'Analyse : Utilisation de l'I.A. pour fournir des analyses sur le marché immobilier, telles que les tendances de prix et la demande.
- Chatbots et Service Automatisé : Mise en place d'assistants virtuels pour répondre aux questions fréquentes et assister les utilisateurs.
- Modération de Contenu : Utilisation de l'I.A. pour identifier et supprimer le contenu inapproprié, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions.
10.2. Transparence et Contrôle
10.2.1. Date a Home s'engage à être transparente concernant l'utilisation de l'I.A. sur la Plateforme, en informant les utilisateurs des fonctionnalités alimentées par l'I.A. et de leur impact sur leur expérience.
10.2.2. Les utilisateurs ont le droit de choisir de ne pas utiliser certaines fonctionnalités d'I.A., lorsque cela est applicable, via les paramètres de leur compte.
10.3. Responsabilité relative aux Décisions de l'I.A.
10.3.1. Date a Home est responsable du développement, de la mise en œuvre et du suivi des systèmes d'I.A. utilisés sur la Plateforme.
10.3.2. Les décisions prises sur la base de l'I.A., telles que les recommandations de biens ou les analyses de marché, sont des suggestions automatisées et ne se substituent pas à l'évaluation humaine ni à la responsabilité de l'utilisateur.
10.3.3. Date a Home n'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base d'informations générées par l'I.A., l'utilisateur étant tenu d'évaluer ces informations de manière critique.
10.4. Protection des Données et I.A.
10.4.1. Les données utilisées pour entraîner et exploiter les systèmes d'I.A. sont traitées conformément à la LGPD et à la Politique de Confidentialité de Date a Home.
10.4.2. Date a Home n'utilise pas de données personnelles sensibles (telles que la race, la religion ou l'orientation sexuelle) pour entraîner les algorithmes d'I.A., sauf autorisation expresse de l'utilisateur et dans le respect de la législation applicable.
10.5. Améliorations Continues
10.5.1. Date a Home s'engage à surveiller et à améliorer en permanence ses systèmes d'I.A., afin de réduire les biais, d'accroître la précision et de garantir l'équité algorithmique.
10.5.2. Les utilisateurs peuvent signaler des problèmes ou suggérer des améliorations liées à l'utilisation de l'I.A. via le canal d'assistance de la Plateforme.
11. Authentification via des Services Tiers (Google)
11.1. Connexion avec Google
La Plateforme offre la possibilité de s'inscrire et de se connecter via le compte Google de l'Utilisateur, en utilisant le protocole OAuth 2.0 fourni par Google. En choisissant cette méthode d'authentification, l'Utilisateur autorise Date a Home à accéder à certaines informations de son profil Google.
11.2. Données Collectées depuis Google
Lors de l'utilisation de la connexion avec Google, Date a Home accède exclusivement aux informations suivantes du profil de l'Utilisateur :
- Nom complet : utilisé pour l'identification de l'Utilisateur sur la Plateforme et le pré-remplissage de l'inscription.
- Adresse e-mail : utilisée comme identifiant unique du compte et pour les communications liées au service.
- Photo de profil : utilisée comme image d'avatar de l'Utilisateur sur la Plateforme, lorsqu'elle est disponible.
11.3. Utilisation et Stockage des Données
11.3.1. Les données obtenues via Google sont utilisées exclusivement pour créer ou associer le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme, personnaliser l'expérience d'utilisation et simplifier le processus d'inscription.
11.3.2. Date a Home n'accède pas, ne stocke pas et n'utilise pas le mot de passe du compte Google de l'Utilisateur. L'authentification est entièrement réalisée par les serveurs de Google.
11.3.3. Date a Home ne demande ni n'accède aux contacts, calendriers, fichiers Google Drive ou toute autre donnée en dehors de celles mentionnées à la clause 11.2.
11.3.4. Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Date a Home et à la législation applicable en matière de protection des données.
11.4. Révocation de l'Accès
11.4.1. L'Utilisateur peut révoquer l'accès de Date a Home à son compte Google à tout moment via les paramètres de sécurité de son compte Google (https://myaccount.google.com/permissions).
11.4.2. La révocation de l'accès à Google ne supprime pas automatiquement le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme. Pour demander la suppression complète des données, l'Utilisateur doit suivre la procédure décrite dans la Politique de Confidentialité.
11.4.3. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte et de toutes les données associées en contactant suporte@dateahome.com.br.
11.5. Responsabilités
11.5.1. Date a Home n'est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou du fonctionnement des services d'authentification de Google.
11.5.2. L'utilisation de la connexion avec Google est également soumise aux Conditions d'Utilisation et à la Politique de Confidentialité de Google.
11.5.3. En utilisant la connexion avec Google, l'Utilisateur déclare être informé et accepter le partage des données décrites à la clause 11.2 avec Date a Home.